CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Garde d’Animaux – Visites à domicile
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Sophie ANDRE (sous l’entité commerciale CANIDÉS ET CIE) domicilié 26 Impasse du Pontanio, 22410 LANTIC, auto-entrepreneur, n° SIREN 922 680 889, et de son client dans le cadre de prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie : chiens et chats (visites à domicile, promenades).
Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur au Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.
Article 2 : Agrément
Obtention le 28/09/2022 de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) n°2022/207d-b683.
Obtention le 28/09/2022
Article 3 : Modalités et Paiement
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un contrat de prestation de service accompagné des présentes CGV, un devis pourra être émis mais le contrat de prestation de service fera foi.
Le client devra approuver les CGV ainsi que le contrat en datant, signant et indiquant la mention « lu et approuvé », le client s’engage ainsi à respecter les termes du contrat et les coûts qui en résultent.
Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.
Les chèques seront à libeller à l’ordre de « Sophie ANDRÉ ».
La pré-visite est obligatoire et gratuite et n’engage aucune des parties. Elle sera réalisée au domicile du propriétaire afin de faire connaissance avec l’animal et d’évaluer les besoins du client.
Une fiche client et un devis seront établis.
Le règlement se fera pour 50% à la signature du contrat lors de la pré-visite ou début de garde, encaissable et non remboursable.
Le solde sera dû à la réception de la facture établie en fin de période prenant en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe au client.
Toute prestation peut être annulée jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme réalisée et due, sauf cas exceptionnel qui surviendrait le jour même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir : accident, décès dans la famille, décès de l’animal, …)
CANIDÉS ET CIE pourra être amenée à demander un justificatif.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
CANIDÉS ET CIE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Article 5 : Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, selon la loi de modernisation de l'économie (LME) - voir site gouv.fr ou legifiscal.fr, sera due si la facture définitive n’est pas réglée au terme de la garde. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 6 : Force Majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 : Imprévu du prestataire
L’annulation à l’initiative de CANIDÉS ET CIE entraîne le remboursement au client des prestations non réalisées. Le client peut également reporter la prestation.
Article 8 : Prestations
Le déplacement pour la remise des clés avant et après la prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon la grille tarifaire.
Durant la prestation, si les animaux à garder manquent de litière ou de nourriture, CANIDÉS ET CIE se chargera d’acheter la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes.
Un montant sera facturé pour le déplacement supplémentaire.
Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs.
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable ainsi que les personnes mentionnées en cas d’urgence, celui-ci donne tout pouvoir à CANIDÉS ET CIE pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire référent ou celui de garde.
Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments, etc…) seront intégralement à la charge du client. CANIDÉS ET CIE ne fera aucune avance de frais.
Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement et le temps supplémentaire.
Un total des frais supplémentaires sera mentionné sur la facture définitive (manque de nourriture/litières, remise des clés…).
Du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 (suivant nos disponibilités) – Dimanche de 09h00 à 17h00 (suivant nos disponibilités)
Cela comprend la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période.
Visite de 30 mn :
- Renouvellement de l’eau et de la nourriture
- Nettoyage ou remplacement de la litière
- Soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du client et/ou prescription du vétérinaire
- Temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins
- Promenade pour les chiens
- Services annexes : suivi par SMS, ouverture/fermeture des volets ou rideaux, relève du courrier et arrosage des plantes.
Les consignes doivent être données par écrit (mail ou note laissée en évidence au domicile par exemple).
Promenade de 30 mn / 1h00 :
- Promenade loisir en extérieur, en forêt, au parc, à la plage selon votre localisation et les horaires définis dans le contrat de prestation de service.
Aucune balade faite en liberté.
CANIDÉS ET CIE se réserve le droit d’utiliser sa longe pour donner au chien une certaine liberté tout en le gardant en sécurité pendant la promenade.
Article 9 : Engagements, Assurances et Responsabilités de CANIDÉS ET CIE
CANIDÉS ET CIE déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. GROUPAMA n° 110877350001
La responsabilité de CANIDÉS ET CIE est limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celle-ci s’avèrent fausses ou erronées, CANIDÉS ET CIE se dégage de toute responsabilité.
CANIDÉS ET CIE décline toute responsabilité :
- en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.)
- si un problème arrive pendant la prestation alors qu’une tierce personne est présente
- en cas de dégâts ou incidents survenus à l’extérieur du domicile du client ou en cas de non-retour du (des) chat(s), pour un (des) chat(s) ayant accès à l’extérieur
- en cas dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, CANIDÉS ET CIE s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
CANIDÉS ET CIE s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.
Le Client ne pourra en aucun cas tenir CANIDÉS ET CIE responsable en cas de perte ou de vol des clés remise dans le cadre de la prestation.
Article 10 : Engagements, Obligations et Responsabilité du Client
Le client s’engage à mettre à la disposition de CANIDÉS ET CIE :
- Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien)
- La cage de transport pour chat et chien
- Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières…
- Pour les chiens : laisse, collier, harnais, sacs pour ramasser les déjections et les jouets
- Une quantité de nourriture et litière suffisante pour la durée de la prestation
- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin.
- L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.
Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.
Le client autorise CANIDÉS ET CIE à conduire l’animal chez un autre vétérinaire
Dans le cadre de la prestation de services, le client s’engage :
- A fournir un jeu de clé en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès et/ou toutes informations nécessaires pour entrer au domicile
- A ce que son animal soit en bonne santé
- A ce que son animal soit bien à l’intérieur du domicile lors de son départ. Aucune fenêtre ou ouverture extérieure ne doit être ouverte
- A ne laisser traîner aucun objet qui puisse atteindre la santé de l’animal soit cailloux, morceaux de tissus, objets pointus, bouteille en verre, toute sorte de produits ménagers, tout objet qui puisse être avalé par l’animal et qui constitue un vrai danger (torchons, bouchons plastiques ou liège, etc)
- A avertir si une tierce personne est en possession d'un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
- A confirmer son retour à CANIDÉS ET CIE par SMS, et ainsi valider la fin de la prestation, sans quoi celle-ci se poursuivra automatiquement et sera donc facturée en supplément
L’animal non repris à la date convenue dans le contrat et sans nouvelle du client dans les 7 jours sera considéré comme abandonné.
Le client pourra être poursuivi pour « abandon » selon l’article 521-1 du Code Pénal (Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende).
En conséquence, l’animal sera confié à une association de protection des animaux.
Responsabilité (Article 1385 du Code Civil) : le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Le client s’engage à tenir CANIDÉS ET CIE informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse et de son état de santé en général.
CANIDÉS ET CIE se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas non vaccination, de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de la clientèle comme le Typhus ou le Coryza ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non-transmissible.
Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
Le client s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour. Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vacciné et vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques).
Si cela n’est pas le cas, CANIDÉS ET CIE ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client avec son accord.
Article 11 : Réservation / Rétractation
Les réservations peuvent se faire après avoir contacté CANIDÉS ET CIE par mail [email protected] ou par SMS au 07.68.16.10.34
Un devis gratuit et sans engagement sera établit et transmis par mail. Le devis est valable 1 mois mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.
En cas d’accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné, daté et signé par mail dans ce délai.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la Consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2).
La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
Article 12 : Annulation, Retour anticipé pour poursuite de la prestation
En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
En cas d’annulation de la prestation par le Client pendant la pré-visite, le déplacement de CANIDÉS ET CIE sera facturé (voir grille tarifaire).
En cas d’annulation de la prestation par le Client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis à CANIDÉS ET CIE.
En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) :
- Le Client s’engage à en informer CANIDÉS ET CIE le plus tôt possible
- L'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis à CANIDÉS ET CIE
- Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué
En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du client n'est pas confirmé comme précisé dans l'article 10) :
- Le Client s’engage à en informer CANIDÉS ET CIE le plus tôt possible. CANIDÉS ET CIE sera libre d’accepter ou non cette demande
- La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation
En cas d’annulation de la prestation par CANIDÉS ET CIE entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l'acompte, versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à CANIDÉS ET CIE.
Article 13 : Pré visite, Remises et Restitutions des Clés
CANIDÉS ET CIE se déplace dans un rayon de 20 km autour de LANTIC (22410) selon la faisabilité du trajet et en fonction des prestations déjà planifiées. Un devis pourra être réalisé pour une demande hors secteur, sous réserve d’acceptation.
Pour les nouveaux clients une pré-visite est obligatoire et gratuite et n’engage aucune des parties. Elle sera réalisée au domicile du propriétaire
Elle permet :
- D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.
- D'avoir un premier contact avec l'animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal
- Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par CANIDÉS ET CIE
- De répondre aux différentes interrogations du Client
- De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès (si besoin) et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile
- De prévenir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation
Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.
A l’issue de la pré-visite, CANIDÉS ET CIE se réserve le droit de refuser la prestation.
Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, CANIDÉS ET CIE effectuera un simple déplacement « remise de clés et/ou signature de contrat ».
La remise d’un jeu de clés devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation
« remise de clés et/ou signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
La restitution du jeu de clés au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service lors de la facturation. Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
CANIDÉS ET CIE n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers ou dans une boite aux lettres.
La remise et restitution des clés seront facturées (voir grille tarifaire) si déplacement en plus de la pré-visite et fin de garde.
Article 14 : Chiens catégorisés
CANIDÉS ET CIE n’accepte pas les chiens de catégorie 1 et 2.
Ces catégories doivent être déclarées à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient. La personne en charge de la garde doit avoir un certificat de capacité et peut faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation.
Article 15 : Propriété Intellectuelle
CANIDÉS ET CIE demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur le site internet, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site.
En cas d’autorisation, CANIDÉS ET CIE ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Article 16 : Loi Informatique et Liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire CANIDÉS ET CIE.
Article 17 : Tribunal Compétent
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux seuls compétents dont dépend le siège social.
Le texte en langue française du présent règlement faisant foi.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Transport Animaux Vivants
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Sophie ANDRÉ (sous l’entité commerciale CANIDÉS ET CIE) domicilié 26 Impasse du Pontanio, 22410 LANTIC, auto-entrepreneur, n° SIREN 922 680 889, et de son client dans le cadre de prestations de services, transport d’animaux de compagnie : chiens et chats.
Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur au Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.
Article 2 : Agrément
Obtention le 17/11/2022 du certificat de compétences « Transport d’Animaux Vivants »
Article 3 : Modalités et Paiement
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un contrat de prestation de service accompagné des présentes CGV, un devis pourra être émis mais le contrat de prestation de service fera foi.
Le client devra approuver les CGV ainsi que le contrat en datant, signant et indiquant la mention « lu et approuvé », le client s’engage ainsi à respecter les termes du contrat et les coûts qui en résultent.
Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou espèces ou virement.
Les chèques seront à libeller à l’ordre de (Sophie ANDRÉ).
La pré-visite est obligatoire et gratuite et n’engage aucune partie. Elle sera réalisée au domicile du propriétaire afin de faire connaissance avec l’animal et d’évaluer les besoins du client.
Une fiche client et un devis seront établis.
Le règlement se fera à la signature du contrat et/ou au retour de la prestation.
La facture sera adressée dans le plus brefs délais après la prestation au propriétaire.
Le propriétaire aura préalablement pris contact avec le prestataire (vétérinaire, toiletteur, autre…) pour les modalités de paiement de leur prestation. CANIDÉS ET CIE ne fera pas l’avance des frais.
Toute prestation peut être annulée jusqu’à 48h00.
En cas d’annulation du contrat, sans motif réel et sérieux, la pré-visite sera facturée selon les conditions tarifaires.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Article 5 : Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, selon la loi de modernisation de l'économie (LME) - voir site gouv.fr ou legifiscal.fr, sera due si la facture définitive n’est pas réglée au terme de la garde. Le taux d’intérêt légal
retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 6 : Force Majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 : Imprévu du prestataire
L’annulation à l’initiative de CANIDÉS ET CIE entraîne le remboursement au client des prestations non réalisées. Le client peut également reporter la prestation.
Article 8 : Prestations
CANIDÉS ET CIE s’engage à fournir une prestation de qualité permettant d’assurer, lors du transport, le bien-être animal et de préserver ses 5 libertés (absence de doubleur, de stress, de faim, de soif, de peur et possibilité d’exprimer des comportements normaux, propres à chaque espèce).
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant transport, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable ainsi que les personnes mentionnées en cas d’urgence, celui-ci donne tout pouvoir à CANIDÉS ET CIE pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire référent ou celui de garde.
Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments, etc…) seront intégralement à la charge du client. CANIDÉS ET CIE ne fera aucune avance de frais.
Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement et le temps supplémentaire.
Un total des frais supplémentaires sera mentionné sur la facture définitive.
Horaires : Du lundi au samedi de 08h00 à 19h30 (suivant nos disponibilités) - Dimanche, en cas d’urgence
Article 9 : Engagements, Assurances et Responsabilités de CANIDÉS ET CIE
CANIDÉS ET CIE déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. GROUPAMA n° 110877350001
La responsabilité de CANIDÉS ET CIE est limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celle-ci s’avèrent fausses ou erronées, CANIDÉS ET CIE se dégage de toute responsabilité.
CANIDÉS ET CIE décline toute responsabilité :
- en cas de fugue ou d’accident d’un animal ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.)
- si un problème arrive pendant la prestation alors qu’une tierce personne est présente
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, CANIDÉS ET CIE s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
La responsabilité de CANIDÉS ET CIE ne sera en aucun cas engagée en cas d’incidents imprévisibles (crise cardiaque, maladie, vieillesse…) ou si l’agressivité de l’animal empêche tous soins. En cas de décès de l’animal pendant la prestation, il pourra être pratiqué à la demande et à la charge du propriétaire de l’animal, une autopsie qui déterminera les causes du décès. Aucun dédommagement ne sera accordé pour le décès de l’animal ou du préjudice moral, sauf faute professionnelle reconnue.
CANIDÉS ET CIE s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client.
Tout problème ou anomalie constatée durant le transport sera signalé au client.
En cas d’urgence, le client autorise CANIDÉS ET CIE à transporter l’animal chez son vétérinaire habituel ou le vétérinaire le plus proche.
Article 10 : Engagements, Obligations et Responsabilité du Client
Le client s’engage à mettre à la disposition de CANIDÉS ET CIE :
- Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien)
- Pour les chiens : laisse, collier, harnais, sacs pour ramasser les déjections et les jouets
- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin.
- L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.
Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.
Le client autorise CANIDÉS ET CIE à conduire l’animal chez un autre vétérinaire
Dans le cadre de la prestation de services, le client s’engage :
- A ce que son animal soit en bonne santé
- A avertir si une tierce personne est amenée à prendre en charge l’animal à la fin du transport
L’animal non repris à la date et heure convenue dans le contrat et sans nouvelle du client dans les 7 jours sera considéré comme abandonné.
Le client pourra être poursuivi pour « abandon » selon l’article 521-1 du Code Pénal (Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende).
En conséquence, l’animal sera confié à une association de protection des animaux.
Responsabilité (Article 1385 du Code Civil) : le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Le client s’engage à tenir CANIDÉS ET CIE informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse et de son état de santé en général.
CANIDÉS ET CIE se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas non vaccination, de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de la clientèle comme le Typhus ou le Coryza ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non-transmissible.
Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vacciné et vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques).
Si cela n’est pas le cas, CANIDÉS ET CIE ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client. Le client s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour.
Article 11 : Réservation / Rétractation
Les réservations peuvent se faire après avoir contacté CANIDÉS ET CIE par mail [email protected] ou par SMS au 07.68.16.10.34
Un devis gratuit et sans engagement sera établit et transmis par mail. Le devis est valable 1 mois mais ne réserve pas la période pour laquelle le transport devrait avoir lieu.
En cas d’accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné, daté et signé par mail dans ce délai.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la Consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2).
La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
Article 12 : Annulation, Retour anticipé pour poursuite de la prestation
Toute prestation peut être annulée jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai aucun report ne sera effectué et la prestation sera considérée comme réalisée et due, sauf cas exceptionnel qui surviendrait le jour même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir : accident, décès dans la famille, décès de l’animal, …)
CANIDÉS ET CIE pourra être amenée à demander un justificatif.
En cas d’annulation du contrat, sans motif réel et sérieux, la pré-visite sera facturée selon conditions tarifaires.
Article 13 : Pré-visite
CANIDÉS ET CIE se déplace dans un rayon de 20 km autour de LANTIC (22410) selon la faisabilité du trajet et en fonction des prestations déjà planifiées. Un devis pourra être réalisé pour une demande hors secteur, sous réserve d’acceptation.
Pour les nouveaux clients une pré-visite est obligatoire et gratuite et n’engage aucune des parties. Elle sera réalisée au domicile du propriétaire afin de faire connaissance avec l’animal et d’évaluer les besoins du client.
Une fiche client et un devis seront établis.
Elle permet :
- D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.
- D'avoir un premier contact avec l'animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal
- Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par CANIDÉS ET CIE
- De répondre aux différentes interrogations du Client
- De prévenir si une tierce personne est amenée à récupérer l’animal à la fin de la prestation
Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.
A l'issue de la pré-visite, CANIDÉS ET CIE se réserve le droit de refuser la prestation.
Par la suite, pour des transports réguliers, CANIDÉS ET CIE effectuera un simple déplacement « signature de contrat ».
Article 14 : Chiens catégorisés
CANIDÉS ET CIE n’accepte pas les chiens de catégorie 1 et 2.
Ces catégories doivent être déclarées à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient. La personne en charge de la garde doit avoir un certificat de capacité et peut faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation.
Article 15 : Propriété Intellectuelle
CANIDÉS ET CIE demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux transportés pour diffuser sur le site internet, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site.
En cas d’autorisation, CANIDÉS ET CIE ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Article 16 : Loi Informatique et Liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire CANIDÉS ET CIE.
Article 17 : Tribunal Compétent
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux seuls compétents dont dépend le siège social. Le texte en langue française du présent règlement faisant foi.